Conditions Générales de Vente
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière permettant la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu'aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké facilement par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen à la demande du consommateur.
Au cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliqueraient également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et des présentes conditions demeure en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de l'originale.
Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées selon l'esprit de ces conditions générales.
Toute incertitude quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée selon l'esprit de ces conditions générales.
Article 3 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
La livraison porte sur ce qui est décrit dans l'offre. De légères variations de couleur sur un écran sont possibles et ne constituent pas en soi un défaut.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
le prix, TVA comprise. Il n'y a pas de frais supplémentaires autres que ceux affichés lors du paiement ;
les frais d'expédition éventuels ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai durant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 4 – Le contrat
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut, dans les cadres légaux, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support de données durable :
1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
4. les données figurant à l'article 4 alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur ne les ait déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction de durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 5 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 30 jours à compter du lendemain de la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification par écrit ou par e-mail. Après avoir manifesté son souhait de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas manifesté son souhait de faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.
Article 6 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation sans qu'un défaut, une erreur de livraison ou un produit non conforme à la description n'en soit à l'origine, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur. S'il s'agit d'un défaut, d'une erreur de livraison ou d'un produit non conforme à la description, les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a notifié la rétractation. L'entrepreneur peut attendre d'avoir reçu le produit en retour ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, la date la plus proche étant retenue.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins à temps avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
1. confectionnés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
2. qui sont nettement personnels ;
3. qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines individuels ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
8. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période déterminée ;
2. dont la prestation a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
3. concernant les paris et les loteries.
Article 8 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs sont précisés lors de l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
1. qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
2. que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Tous les prix s'entendent TVA comprise. Aucun frais supplémentaire n'est facturé en dehors de ce qui est affiché lors du paiement.
Tous les prix sont sous réserve d'une erreur de prix manifestement reconnaissable par le consommateur. Le cas échéant, l'entrepreneur peut annuler la commande ; le consommateur sera alors remboursé du montant payé.
Article 9 – Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : Robu Beveiliging B.V.
Adresse de l'entreprise : Fahrenheitweg 34A, 8912 AJ Leeuwarden
info@Galero.nl
Numéro KVK : 93296614
Numéro d'identification TVA : NL866344597B01
Article 10 – Conformité et Garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation ainsi qu'aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.
Le consommateur signale tout défaut par écrit à l'entrepreneur dans les deux mois suivant sa découverte.
Cette conformité légale s'applique indépendamment d'une éventuelle garantie d'usine : une garantie fournie par le fabricant s'ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les remplace pas. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications portées sur l'emballage ;
Le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les autorités ont imposées ou imposeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Compte tenu de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à d'éventuels dommages et intérêts.
En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
les résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
toujours les résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et de magazines hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et de magazines hebdomadaires.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux et de magazines hebdomadaires à titre de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6 alinéa 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts. Pour les défauts du produit, le délai de deux mois mentionné à l'article 10 s'applique.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 30 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient, lequel est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de celui-ci.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger. Ceci est sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du droit du pays où réside le consommateur. Pour les consommateurs résidant en Belgique, cela signifie qu'ils conservent la protection offerte par la législation belge sur la consommation.
Article 16 - CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 relatives à la loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (loi mettant en œuvre la directive sur les services de paiement) et ainsi la mise en œuvre du système électronique central d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.